Résultat(s) pour « jurisprudence »
0 12 2021 -
L'actualité - Article
Premier confinement et paiement du loyer dans les baux commerciaux : bienvenue au royaume (belge) de l'incertitude !
Les premières décisions de justice disponibles qui traitent de l'impact du premier confinement sur le paiement du loyer dans les baux commerciaux sont disparates. Résumé de la situation.
3 3 2021 -
L'actualité - Article
Les troubles de voisinage et le nouveau code civil
Le livre III du nouveau Code Civil applicable au 1er septembre 2021 a-t-il modifié, pour les propriétaires, l'approche de la théorie des troubles de voisinage ?
5 4 2024 -
L'actualité - Article
La vente: une convention liante
Beaucoup de gens s’interrogent sur la procédure de vente et en particulier à partir de quel moment ils sont effectivement liés par leur proposition ou offre.
1 11 2020 -
L'actualité - Article
Le congé du bailleur pour occupation personnelle
Quelles sont les “circonstances exceptionnelles” pouvant justifier l'absence de cette occupation ?
5 2 2023 -
L'actualité - Article
Dégâts locatifs : faut-il exécuter les travaux portés en compte au locataire par expert ?
Lorsqu’un état de sortie locative conclut à l’existence de dégâts locatifs et chiffre ceux-ci, le bailleur peut-il réclamer les montants repris par l’expert, qu’il exécute ou non les travaux ?
5 3 2022 -
L'actualité - Article
La location saisonnière de courte durée dans une copropriété est-elle source de nuisance ?
La question AIRBNB revient épisodiquement, c’est dire son importance et son actualité, notamment dans les copropriétés, appelées en France « Syndicat des copropriétaires »
4 4 2023 -
L'actualité - Article
Le montage en indivision est-il devenu une chimère ?
Il est fréquent qu’une société soit copropriétaire d’un bien avec son administrateur, personne physique. Il se crée alors une indivision.
2 11 2020 -
L'actualité - Article
Les mauvais payeurs dans les copropriétés. Suite ...mais pas fin.
Les mauvais payeurs dans les copropriétés, une plaie à combattre !
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Responsabilité décennale et obligations de garantie de l’entrepreneur en bref
Est-il vrai qu’un entrepreneur est « légalement tenu » d’offrir une « garantie » de dix ans sur les travaux qu’il réalise pour moi ?
3 1 2021 -
L'actualité - Article
Dans quelles conditions un bailleur peut-il déroger à une disposition impérative dans ses relations contractuelles avec le preneur ?
En matière de baux, il existe différentes sortes de règles. Nous pouvons lister les dispositions d'ordre public, les dispositions impératives ainsi que les dispositions supplétives. Celles-ci ne bénéficient pas de la même force contraignante.
5 3 2022 -
L'actualité - Article
Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange
Un récent arrêt de la cour d’appel de Bruxelles nous permet de rappeler les actes à ne pas commettre pour que l’activité immobilière exercée ne soit pas requalifiée en revenus professionnels.
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Réparation à frais communs d’un mur de clôture détérioré suite à la pression des terres : une règle absolue ?
La détérioration, voire la chute d’un mur de clôture, peut avoir diverses causes. Et il s’ensuit la question suivante : qui doit supporter le coût des réparations ?
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Droit de jouissance exclusif dans les copropriétés : une gestion subtile des parties communes
Dans une copropriété il faut distinguer les parties privatives (les appartements) et les parties communes (escaliers, toitures, jardins, etc.). Cependant, il existe des situations où certaines parties communes, bien que toujours juridiquement partagées, font l'objet d'un droit d'usage exclusif accordé à un ou plusieurs copropriétaires.
6 10 2021 -
L'actualité - Article
Présentation de quelques arrêts récents de la cour de cassation en matière de bail
La Cour de cassation a prononcé récemment plusieurs arrêts en matière de bail qui intéresseront certainement les propriétaires-bailleurs. Nous proposons d'en dresser un résumé succinct.
5 3 2022 -
L'actualité - Article
Fissures dans votre immeuble suite à un sol argileux
Nous avions évoqué récemment la question de la couverture de l’assurance en cas de fissure dans un bien.
Nous croyons utile de revenir sur cette question suite à l’analyse d’une loi interprétative d’une réelle utilité
2 4 2021 -
L'actualité - Article
Peut-on demander une suppression ou un aménagement d'une servitude de passage ?
Etre propriétaire d'un bien grevé d'une servitude de passage peut générer de nombreux inconvénients, parfois sous-évalués au moment de l'acquisition d'un bien.
5 11 2021 -
L'actualité - Article
Du bon usage de nos modèles de baux - Dernière partie
Dans Le Cri de mai et juin derniers, nous avons examiné le modèle de bail rédigé par les juristes du SNPC pour les appartements meublés ou non meublés affectés à la résidence principale du preneur en région bruxelloise.
5 3 2024 -
L'actualité - Article
Mon locataire est disposé à renoncer à son droit de préférence. C’est possible à certaines conditions.
Avec le nouveau droit de préférence à Bruxelles, la question la plus fréquente est celle du locataire qui fait savoir qu’il n’est pas acheteur du logement mis en vente et qu’il est disposé à renoncer à son droit de préférence.
6 5 2021 -
L'actualité - Article
Les gens ont-ils le droit de passer sur votre propriété privée ?
Dans le cadre de la modification du Code Civil, certains voudraient laisser croire que demain, ils auront plus de droit sur votre propriété privée qu'aujourd'hui... et ce, grâce à un nouvel article intitulé « Simples tolérances du propriétaire ».
4 12 2023 -
L'actualité - Article
Quelques décisions flamandes intéressantes pour les propriétaires domiciliés en Flandre
L’administration flamande a l’habitude de publier les décisions qu’elle prend dans les cas pratiques qui intéressent un grand nombre de contribuables.
0 6 2021 -
L'actualité - Article
La taxation des multi-propriétaires : rappel des principes
Un trop grand appétit pour l'immobilier peut avoir des surprises sur le plan fiscal. Il nous est apparu opportun de rappeler quelques principes à ce sujet sans pour autant faire paniquer les propriétaires immobiliers.
1 11 2022 -
L'actualité - Article
A propos de la répartition des quotes-parts de copropriété et de leur modification : commentaire de jurisprudence
Un jugement a été rendu par la Justice de paix du canton d’Auderghem le 3/5/2022. Voici les enseignements que nous pouvons en retirer.
5 5 2024 -
L'actualité - Article
Dernière réforme de la loi sur les baux à Bruxelles : quelques aspects pratiques pour les bailleurs
Le Parlement bruxellois a modifié la loi sur le bail à Bruxelles, également dénommée Code Bruxellois du Logement (CBL). De nombreux points méritent notre attention.
5 2 2025 -
L'actualité - Article
En région wallonne et flamande, que se passe-t-il en cas de défaut d’enregistrement d’un bail de logement ?
En région wallonne et en région flamande, l’enregistrement des baux de logement est toujours fédéral mais les conséquences de leurs non-enregistrements est régie par les législations régionales
1 1 2022 -
L'actualité - Article
Quelques sujets brûlants dans les copropriétés
Aux fins de cerner les éléments les plus litigieux dans les Copropriétés, il suffit de lire les points mis à l’ordre du jour de nombreuses assemblées générales...
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Requalification en revenus professionnels
Un précédent article indiquait que la question de savoir si des achats immobiliers répétés doivent ou non être considérés comme une opération normale du patrimoine privé était une question de fait, laissée à l’appréciation du tribunal
2 9 2020 -
L'actualité - Article
Vers la “socialisation” du logement privé en région de Bruxelles-Capitale
Bailleurs, attention ! Ils ne vous feront aucun cadeau ! Le SNPC s'y opposera avec vous.
4 12 2023 -
L'actualité - Article
Quand le syndic peut-il agir seul ?
Quels actes le syndic peut-il poser sans l'accord de l'assemblée générale ?
5 6 2024 -
L'actualité - Article
Comment rentabiliser à la location une "grande" maison en Région wallonne ?
Les vastes demeures n’ont plus la cote tant à la vente qu’à la location.
2 1 2025 -
L'actualité - Article
Devenir ou rester propriétaire en Wallonie coûtera moins cher : droits de succession et droits de donation
Les droits de succession et de donation seront réduits de moitié : du jamais vu ! Le parlement wallon a adopté une série de mesures fiscales qui vont rendre la région wallonne plus attractive pour y habiter.
Nous les passons en revue.
2 5 2021 -
L'actualité - Article
Les troubles de voisinage (suite)
Analyse de deux décisions juridiques récentes concernant une plainte pour un éclairage envahissant et une autre visant une voisine qui nourrit les pigeons, provocant ainsi des nuisances.
2 11 2021 -
L'actualité - Article
Faut-il un permis d'urbanisme pour diviser un bien unifamilial en plusieurs logements en région wallonne
Un permis d'urbanisme est-il nécessaire pour diviser un bien unifamilal en plusieurs logements ? La question est appréhendée de manière plus claire en région wallonne grâce au CoDT.
5 9 2022 -
L'actualité - Article
L’achat répété est-il toujours judicieux fiscalement ?
La question de savoir si des achats immobiliers répétés doivent ou non être considérés comme une opération normale du patrimoine privé est une question de fait qui est laissée à l’appréciation du tribunal.
1 11 2022 -
L'actualité - Article
Copropriété et Airbnb, un ménage difficile !
Que la vie en copropriété requière souvent une grande tolérance entre copropriétaires, c’est une évidence.
Jusqu’où est-elle de mise ? Qu’est-il légitime que les copropriétaires supportent ?
1 6 2023 -
L'actualité - Article
Pièges du congé donné par le bailleur pour occupation personnelle
Bon nombre de bailleurs ne désirent pas attendre la fin du bail pour une reprise de possession de leur bien pour eux ou pour leurs proches.
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels
L’Administration des finances est toujours à l’affût d’opérations immobilières et certainement des contribuables personnes physiques disposant d’un confortable patrimoine immobilier.
0 11 2020 -
L'actualité - Article
Du dîner de cons aux réunions de cons
Le SNPC, du dîner de cons aux réunions de cons ! Nos membres apprécieront d'une part comment d'aucuns ont voulu manipuler les choses pour voir encore réduit les droits des bailleurs et d'autre part comment le SNPC les a défendus utilement.
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Agents immobiliers, adaptez vos contrats
ATTENTION, dans vos contrats, de bien veiller au respect des 16 clauses obligatoires reprises dans l’Arrêté Royal entré en vigueur le 1er février 2024.
2 5 2025 -
L'actualité - Article
Quand le syndic peut-il agir seul ?
Le syndic est l’exécutant de l’Assemblée Générale et doit dès lors être considéré comme « l’exécutif ».
Mais ce principe évident pose néanmoins souvent quelques questions.
5 2 2022 -
L'actualité - Article
L'assurance vous indemnise-t-elle correctement ?
De nombreux propriétaires, dans les négociations avec leur assureur après sinistre, sont parfois embarrassés.
Ils considèrent, soit qu’un peu vite… leur assurance refuse la couverture, soit que, tout en l’acceptant, l’indemnisation n’est que partielle.
5 4 2022 -
L'actualité - Article
Usufruitier, prends garde à la réforme
Le nouveau Code civil est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Parmi les nouveautés et changements, plusieurs concernent l’usufruit, mécanisme très populaire en Belgique.
4 4 2023 -
L'actualité - Article
Vous achetez une maison qui comporte des vices, que faire ?
Dans le cadre de nos activités, nous avons été informés d’un cas intéressant. Le cas d’espèce concernait un acheteur qui se plaignait que l’immeuble qui lui avait été vendu n’était pas conforme ou à tout le moins vicié.
Produit
La copropriété en poche
0 12 2021 -
L'actualité - Article
Bail commercial ou bail professionnel non commercial ?
Convient-il de conclure un bail commercial ou un bail professionnel non commercial ? Dans certains cas, les bailleurs ont le choix, mais ce n'est pas toujours le cas !
5 6 2020 -
L'actualité - Article
Patatra 2
La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation du Rassemblement wallon pour le droit à l’habitat et autres associations contre différentes dispositions du décret wallon sur le bail d’habitation.
2 6 2025 -
L'actualité - Article
Reprise des lieux loués : faut-il toujours passer par le juge de paix ?
Lorsqu’un locataire quitte les lieux sans respecter ses engagements, le propriétaire peut-il reprendre possession du bien sans passer par la case justice ?
3 6 2020 -
L'actualité - Article
Du bon usage de nos modèles de baux
Sans forfanterie, nous pouvons affirmer que les baux-types du SNPC sont les meilleurs qu’on puisse trouver sur le marché et ce, pour tous les types de location. Beaucoup de membres, pas tous, les utilisent, mais encore faut-il qu’ils le fassent bien.
Produit
Propriétaires/Locataires - Vos droits et devoirs (Ed. Bruxelles)
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