Résultat(s) pour « construction »
4 4 2023 -
L'actualité - Article
Amendes applicables en cas d’infraction à l’urbanisme en Région wallonne
Vous avez réalisé certains travaux sans permis préalable ou en violation du permis d’urbanisme qui vous a été octroyé. Si l’autorité compétente estime que l’infraction peut être régularisée, elle peut vous inviter à procéder à une transaction.
2 6 2025 -
L'actualité - Article
La prescription des infractions urbanistiques
En Belgique, les infractions urbanistiques peuvent avoir des conséquences juridiques significatives pour, notamment, les propriétaires, acheteurs, vendeurs et agents immobiliers.
5 4 2021 -
L'actualité - Article
TVA à 6% sur la démolition et reconstruction : une nouvelle législation temporaire à partir de 2021
Vous souhaitez acheter une maison pour la démolir et reconstruire ensuite sur la même parcelle ? Jusqu'à présent, le taux de TVA de 6% était seulement applicable dans 32 zones urbaines et la TVA à 21% s'appliquait pour le reste du territoire belge.
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Plus d’hébergements touristiques sans permis d’urbanisme en Wallonie
L'obligation de permis concerne les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement)
5 3 2024 -
L'actualité - Article
Le logement comme enjeu majeur de la prochaine législature
L’année 2024 marque le renouvellement de presque tous les niveaux de pouvoir en Belgique et dans les institutions européennes. Les questions liées au logement en général devraient être l’une des priorités de nos prochains gouvernements.
1 10 2021 -
L'actualité - Article
Le nouveau droit des biens : réforme ou révolution ?
Comme déjà abordé à plusieurs reprises dans le Cri, depuis ce 1er septembre 2021, le nouveau livre 3 du Code civil, portant sur le droit des biens, est d'application.
1 11 2022 -
L'actualité - Article
Certificat PEB : d’informatif à punitif ! Et demain répressif ?
La remise en question n’est généralement pas la qualité principale de nos politiques. C’est encore moins le cas quand il s’agit de s’en prendre aux propriétaires !
3 6 2022 -
L'actualité - Article
Les hébergements touristiques bientôt soumis à un permis d’urbanisme en Wallonie
En l’état actuel de la législation, la création d’un gîte ou hébergement touristique dans une construction existante n’est pas subordonnée à un permis d’urbanisme préalable. Toutefois, depuis plusieurs mois, le sujet fait l’objet de nombreux débats
4 12 2023 -
L'actualité - Article
La crise du logement en France
Deux récents éditoriaux du très connu et apprécié économiste François LENGLET évoquent la situation en France qui n’est pas très éloignée d’ailleurs de celle que nous vivons et vivrons en Belgique.
5 9 2021 -
L'actualité - Article
Un copropriétaire peut-il vendre son garage sans vendre son appartement ?
Voilà une question que de nombreux copropriétaires se posent, particulièrement les plus âgés qui ont fait choix de ne plus utiliser de véhicule et qui entendent dès lors monnayer une petite part de leur capital immobilier.
5 3 2025 -
L'actualité - Article
Ce qui concerne les propriétaires dans la déclaration du Gouvernement Fédéral
Après des mois de négociation, un accord est finalement intervenu. Nous analysons cet accord sous l’angle des propriétaires immobiliers.
6 9 2020 -
L'actualité - Article
Crise profonde au sein d'une copropriété : quelles pistes pour en sortir ?
Au sein des Copropriétés, comme au sein des couples, des crises graves peuvent survenir.
2 9 2023 -
L'actualité - Article
Le nouveau projet de RRU : le parcours semé d’embûches d’une tentative de dérégulation
État des lieux du processus de révision en cours du RRU et des critiques émises lors du processus participatif
1 11 2021 -
L'actualité - Article
Adapter le programme "fit for 55" aux propriétaires : retour d'expérience sur le terrain
Le compte à rebours pour la rénovation des bâtiments en Europe s'accélère.
Produit
Humidimètre DampCheck
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Il est légitime pour les propriétaires bailleurs d'indexer annuellement leurs loyers
Plusieurs raisons justifient pleinement que les bailleurs indexent chaque année leurs loyers.
5 9 2022 -
L'actualité - Article
L’incohérence de certains partis au pouvoir à Bruxelles
Le PS et ECOLO/GROEN ont proposé de limiter l’indexation des loyers à 2%.
Les mêmes PS et ECOLO/GROEN n’ont pas hésité à augmenter le précompte immobilier de 17% à Ixelles, là où ils composent la majorité communale.
0 1 2023 -
L'actualité - Article
Le SNPC à la pointe du combat pour les bailleurs et pour les copropriétaires
Nos membres, et plus généralement les bailleurs et les copropriétaires, se sont-ils déjà interrogés pour savoir ce qui pourrait leur advenir sans les multiples actions du SNPC et de son homologue néerlandophone VE ?
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Responsabilité décennale et obligations de garantie de l’entrepreneur en bref
Est-il vrai qu’un entrepreneur est « légalement tenu » d’offrir une « garantie » de dix ans sur les travaux qu’il réalise pour moi ?
4 4 2023 -
L'actualité - Article
La radioscopie des bailleurs wallons ! La Wallonie est une région de « petits » bailleurs.
L’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) a sorti au début du mois de mars une étude sur la structure de la propriété des logements en Wallonie s’intéressant plus spécifiquement aux bailleurs.
4 4 2023 -
L'actualité - Article
Quotités erronées = charges erronées. Que faire ?
L’article 3.81 du Droit des Biens est un article clé qui vise les portefeuilles de tous les copropriétaires.
1 1 2022 -
L'actualité - Article
Quelques sujets brûlants dans les copropriétés
Aux fins de cerner les éléments les plus litigieux dans les Copropriétés, il suffit de lire les points mis à l’ordre du jour de nombreuses assemblées générales...
5 4 2024 -
L'actualité - Article
Code du Développement Territorial et Code Wallon du Patrimoine
Nous vous annoncions la réforme du CoDT par l’adoption du décret du 19 décembre 2023. Il n’avait toutefois pas encore été publié. C’est désormais chose faite.
Ainsi que pour le nouveau Code wallon du Patrimoine, adopté par le décret du 28 septembre 2023.
0 9 2024 -
L'actualité - Article
Votre logement est-il conforme aux règles de sécurité incendie ?
Liège a connu un nouvel évènement tragique ce 23 juin 2024. Le feu a ravagé la Tour Kennedy au centre de la Cité Ardente qui accueille habituellement 250 habitants, prenant la vie de 3 personnes et faisant de nombreux blessés.
5 10 2024 -
L'actualité - Article
Quelle est la valeur des immeubles résidentiels en Belgique ?
Il est intéressant de faire le point sur l’évolution des prix de vente en Belgique.
Bien qu’on ne constate pas de baisse des valeurs immobilières comme on l’observe à Paris, les prix semblent avoir trouvé une certaine stabilité en Belgique.
2 9 2020 -
L'actualité - Article
Vers la “socialisation” du logement privé en région de Bruxelles-Capitale
Bailleurs, attention ! Ils ne vous feront aucun cadeau ! Le SNPC s'y opposera avec vous.
2 12 2021 -
L'actualité - Article
Monoxyde de carbone : attention aux responsabilités civile et pénale !
Régulièrement, nous pouvons lire dans la presse le drame vécu par certains suite à une intoxication au monoxyde de carbone, aussi appelé le tueur silencieux ! La période étant propice à ce genre d'incident, nous faisons le point sur la question.
5 2 2023 -
L'actualité - Article
La rage taxatoire sans limite des des partis au pouvoir à Bruxelles
Propriétaires, cibles privilégiées pour passer une fois de plus à la caisse pour boucher les trous des budgets communaux. La rage taxatoire n'a aucune limite à leur égard.
5 6 2024 -
L'actualité - Article
Les bornes de recharge pour véhicules électriques : état de la question
L’électromobilité, domaine dans lequel s’imbriquent les bornes de recharge, est une question vaste et elle nous intéresse tous.
4 3 2025 -
L'actualité - Article
Encadrement des loyers à Bruxelles : enjeux, défis et perspectives d'Avenir
Le 27 février, le SNPC a été auditionné au Parlement bruxellois dans le cadre de l'examen d'un texte portant sur le plafonnement des loyers. Cette audition, a permis au SNPC d'exprimer clairement sa position et ses arguments
2 11 2021 -
L'actualité - Article
Bruxelles : les baux devront mentionner le loyer de référence !
Tous les baux signés depuis ce 2 décembre 2021 doivent mentionner « le loyer de référence du bien visé ou l'intervalle des loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers ».
1 6 2023 -
L'actualité - Article
Une forme alternative d’investissement immobilier : les S.I.R (Société Immobilière Règlementée)
L’ensemble des SIR a publié les résultats 2022, ainsi que les dividendes et les prévisions pour 2023. Cela nous permet de faire un point de la situation
5 6 2024 -
L'actualité - Article
La colocation nécessite-t-elle l’obtention d’un permis d’urbanisme ?
Tant en Région wallonne qu’en Région bruxelloise, la colocation n’est pas définie ni visée en tant que telle dans le CoDT ou le COBAT .
4 9 2021 -
L'actualité - Article
Réforme du code civil : le droit de propriété moins « absolu » ?
Ce 1er septembre 2021 entre en vigueur l'importante réforme du droit des biens. Dans le présent article, nous nous arrêtons plus spécifiquement sur l'article 544 et le droit de propriété dont le caractère absolu se voit érodé par la réforme...
3 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Introduction d'un recours contre le plafonnement de l'indexation des baux commerciaux
L'UPSI et le SNPC s'associent pour déposer un recours contre l'ordonnance votée le 9 décembre 2022 par le Parlement bruxellois a voté une ordonnance pour limiter l'indexation des baux commerciaux.
3 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
Le SNPC et 6 acteurs du monde de l’immobilier vont saisir la Cour constitutionnelle pour s’opposer à l’encadrement des loyers
Le monde de l’immobilier et des entrepreneurs unit ses forces pour marquer son désaccord à l’égard de l’encadrement des loyers dans la Région de Bruxelles-Capitale et va entamer une procédure auprès de la Cour constitutionnelle.
4.11.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence sur la rénovation à Bruxelles
Cette conférence vise à informer les citoyens et les propriétaires immobiliers bruxellois des discussions en cours pour un immobilier plus durable ainsi qu’à comprendre et faire face aux enjeux présents et à venir.
Produit
Humidimètre « Pro » DampFinder
4 1 2023 -
L'actualité - Article
La rénovation, un casse-tête pour les propriétaires, un besoin pour les locataires !!!
Beaucoup de citoyennes et citoyens sont confrontés aux difficultés que représente la rénovation d’un appartement ou d’une maison. Démarches administratives complexes, difficulté de clarifier son budget...
5 12 2024 -
L'actualité - Article
Région wallonne : réduction des droits d’enregistrement à l’achat de son unique logement
Devenir ou rester propriétaire en Wallonie coûtera moins cher !
3 11 2024 -
L'actualité - Article
Une assemblée générale bien menée = moins de risques de recours contre celle-ci
Les Justices de Paix connaissent de plus en plus de litiges liés à des recours sur les Assemblées Générales.
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Quelques points d’attention pour les baux de résidence principale dans chacune des trois régions (partie 1)
Compte tenu des politiques régionales différentes en matière de bail, il nous a paru utile de répondre à une série de questions de manière à mieux éclairer les jeunes qui veulent investir dans l’immobilier.
1 6 2023 -
L'actualité - Article
Acquisition, détention et extinction de l'usufruit
Il n’est pas rare de voir un administrateur de société acquérir la nue-propriété d’un bien, la société acquérant l’usufruit.
4 4 2023 -
L'actualité - Article
Les prix du logement à Bruxelles et Paris : comparaison n’est pas raison
Le prix de l’immobilier neuf a baissé de 5% à Paris ce qui est une forte baisse sur un an. Le marché du secondaire a également baissé, mais en moindre mesure. Quelles sont les raisons qui peuvent expliquer cette baisse ?
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Révolutionner la rénovation énergétique : L'émergence des guichets uniques en Belgique
Les guichets uniques représentent une stratégie clé employée par le gouvernement belge pour accélérer les taux de rénovation. Ces solutions intégrées seront-elles le sauveur dont le secteur du logement belge a besoin ?
5 2 2024 -
L'actualité - Article
Objectif atteint pour le SNPC : les copropriétés seront mieux protégées à l’avenir !
Extension de certaines mesures de protection des consommateurs aux copropriétés.
2 10 2021 -
L'actualité - Article
Taxation des « revenus » des biens immobiliers situés à l'étranger
Le présent article vise l'hypothèse d'un droit de propriété sur un immeuble situé à l'étranger détenu par une personne physique ayant la qualité d'habitant du Royaume, impliquant d'être soumise à l'impôt des personnes physiques belge.
1 11 2022 -
L'actualité - Article
Cela tire de tous les côtés contre les bailleurs. Il est plus que temps qu’ils se mobilisent !
Moratoires hivernaux sur les expulsions, plafonnement ou suppression de l’indexation des loyers, droit de préférence du locataire en cas de vente du bien…
Le SNPC ne compte pas en rester là.
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Passation de pouvoir à la tête de la section SNPC du Brabant Wallon
Vanessa Pauwels cède la présidence à Nicolas de Bonhome
1 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Limitation ou suppression d’index des baux de logements ayant un score PEB D, E, F ou G : le SNPC et VE s’opposent à toute prolongation des mesures prises fin 2022 !
Le SNPC et VE tiennent à faire part de leur opposition à toute prolongation des mesures prises fin 2022 en Flandre, Bruxelles et Wallonie pour plafonner ou interdire l’indexation des loyers de logements privés suivant leur niveau de PEB.
5 0 2024 -
L'actualité - Communiqué
Nouvelle contrainte pour les bailleurs à Bruxelles
Faisant écho à la sortie médiatique de la secrétaire d'Etat et son souhait d'encore ajouter une couche aux difficultés administratives et juridiques pour la mise en location de logement à Bruxelles, le SNPC réaffirme son opposition à son projet.
4 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
La suppression prévue de la déduction des intérêts fédéraux : une mauvaise nouvelle pour les propriétaires mais une catastrophe pour les familles à la recherche d'un logement locatif !
Le SNPC exprime sa vive inquiétude face à la mesure prévue dans la note du formateur Bart De Wever, visant à supprimer la déduction des intérêts fédéraux pour les logements non occupés par le propriétaire.
Page
FAQ Juridiques
Produit
ABC des dégâts locatifs
1 11 2023 -
L'actualité - Article
L'importance des statuts des copropriétés et la place du règlement d'ordre intérieur
Parce que c’est la loi.
Elle prévoit que tout immeuble ou groupe d’immeubles auxquels s’appliquent les principes de la copropriété forcée doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété ainsi que par un règlement d’ordre intérieur.
2 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Bruxelles limite encore plus le droit de propriété des logements donnés en location
La vente d’un logement loué devra être offerte par préférence au locataire