Résultat(s) pour « baux »
5 2 2025 -
L'actualité - Article
En région wallonne et flamande, que se passe-t-il en cas de défaut d’enregistrement d’un bail de logement ?
En région wallonne et en région flamande, l’enregistrement des baux de logement est toujours fédéral mais les conséquences de leurs non-enregistrements est régie par les législations régionales
0 12 2021 -
L'actualité - Article
Bail commercial ou bail professionnel non commercial ?
Convient-il de conclure un bail commercial ou un bail professionnel non commercial ? Dans certains cas, les bailleurs ont le choix, mais ce n'est pas toujours le cas !
5 5 2024 -
L'actualité - Article
Dernière réforme de la loi sur les baux à Bruxelles : quelques aspects pratiques pour les bailleurs
Le Parlement bruxellois a modifié la loi sur le bail à Bruxelles, également dénommée Code Bruxellois du Logement (CBL). De nombreux points méritent notre attention.
0 1 2021 -
L'actualité - Article
Mon locataire veut quitter mon bien et donc rompre le bail
Les locataires signent souvent des baux pour une durée déterminée mais ne respectent pas la durée prévue initialement et souhaitent rompre leur bail anticipativement.
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Quelques points d’attention pour les baux de résidence principale dans chacune des trois régions (partie 1)
Compte tenu des politiques régionales différentes en matière de bail, il nous a paru utile de répondre à une série de questions de manière à mieux éclairer les jeunes qui veulent investir dans l’immobilier.
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Enregistrement des baux
2 7 2024 -
L'actualité - Article
Bail de résidence principale de courte durée : il y a du changement à Bruxelles !
Si la nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er novembre prochain, il y a toutefois une modification qui ne peut pas attendre et que vous devez connaître dès à présent !
Elle concerne la durée du bail de résidence principale de courte durée.
1 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
A partir du 1er mai, les bailleurs devront avoir peur de leurs locataires bruxellois
C’est le 1er mai 2025 qu’entre en vigueur l’ordonnance bruxelloise qui autorise les locataires à solliciter une réduction du loyer au motif que le loyer du logement serait « abusif ».
2 2 2021 -
L'actualité - Article
La plupart des fermages baisseront pour la cinquième fois en Wallonie
La fixation des fermages ne devrait pas être confiée au seul Ministre de l'agriculture qui a en charge la défense des intérêts des agriculteurs.
5 4 2021 -
L'actualité - Article
Les modes de constitution de la garantie locative dans les baux de résidence principale
Baromètre dans les relations entre le bailleur et le locataire
1 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
Vote au parlement bruxellois : la grille des loyers obligatoire casse la relation de confiance entre les bailleurs et les locataires
Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) déplore le vote intervenu en commission logement du parlement bruxellois qui complique encore une fois la vie des propriétaires qui offrent des logements à la location
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Nos services
5 3 2024 -
L'actualité - Article
Je veux vendre mon bien loué, quid ?
Je loue mon bien à un locataire et un beau jour, je décide de mettre le bien en vente. Cette situation engendre plusieurs questions qui nous sont régulièrement posées pendant nos permanences téléphoniques au SNPC.
2 12 2021 -
L'actualité - Article
Monoxyde de carbone : attention aux responsabilités civile et pénale !
Régulièrement, nous pouvons lire dans la presse le drame vécu par certains suite à une intoxication au monoxyde de carbone, aussi appelé le tueur silencieux ! La période étant propice à ce genre d'incident, nous faisons le point sur la question.
2 1 2025 -
L'actualité - Article
Nouveau Code Bruxellois du Logement : question fréquemment posée sur les baux successifs de courte durée
Le 1er novembre 2024 entrait en vigueur le Code Bruxellois du Logement (CBL) modifié par l’ordonnance du 4 avril 2024 en vue de concrétiser le droit au logement.
2 9 2020 -
L'actualité - Article
Du bon usage de nos modèles de baux - 2ème partie
Nous avons diffusé la première partie de cet article dans LE CRI de juin 2020, auquel nos lecteurs voudront bien se référer.
3 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Introduction d'un recours contre le plafonnement de l'indexation des baux commerciaux
L'UPSI et le SNPC s'associent pour déposer un recours contre l'ordonnance votée le 9 décembre 2022 par le Parlement bruxellois a voté une ordonnance pour limiter l'indexation des baux commerciaux.
5 0 2024 -
L'actualité - Communiqué
Nouvelle contrainte pour les bailleurs à Bruxelles
Faisant écho à la sortie médiatique de la secrétaire d'Etat et son souhait d'encore ajouter une couche aux difficultés administratives et juridiques pour la mise en location de logement à Bruxelles, le SNPC réaffirme son opposition à son projet.
4 3 2025 -
L'actualité - Article
Encadrement des loyers à Bruxelles : enjeux, défis et perspectives d'Avenir
Le 27 février, le SNPC a été auditionné au Parlement bruxellois dans le cadre de l'examen d'un texte portant sur le plafonnement des loyers. Cette audition, a permis au SNPC d'exprimer clairement sa position et ses arguments
4 2 2021 -
L'actualité - Article
Bailleurs : attention aux fausses fiches de paie
Nous avons déjà mis en garde les bailleurs à l'égard des candidats-locataires. Il n'y a de la part du SNPC aucun préjugé défavorable envers les locataires en général mais nos mises en garde proviennent de l'expérience de nos juristes.
1 6 2021 -
L'actualité - Article
Les 125 propositions du professeur Bernard pour castrer (définitivement) les bailleurs privés
Vous êtes tous des voyous qu’il faut « sanctionner ».
Pour le SNPC, feu trois fois rouge pour l’investissement locatif privé à Bruxelles !
2 12 2020 -
L'actualité - Article
Le point sur les services du SNPC en cette fin d'année particulière
Il y a une petite année, au moment où les vœux s'échangeaient pour une bonne année 2020, nous étions loin d'imaginer qu'elle serait à ce point particulière. Marquée par une crise sanitaire jamais connue, même par les plus âgés d'entre nous.
2 5 2025 -
L'actualité - Article
Enregistrement bruxellois : la Cour constitutionnelle donne raison au SNPC !
La Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral pour les baux d'habitation.
C'est donc bien un double enregistrement que la Région impose aux bailleurs !
5 2 2023 -
L'actualité - Article
Dégâts locatifs : faut-il exécuter les travaux portés en compte au locataire par expert ?
Lorsqu’un état de sortie locative conclut à l’existence de dégâts locatifs et chiffre ceux-ci, le bailleur peut-il réclamer les montants repris par l’expert, qu’il exécute ou non les travaux ?
4 5 2021 -
L'actualité - Article
L'arrêté d'inhabitabilité dans une copropriété
De nombreux propriétaires et copropriétaires négligent de faire les travaux essentiels pour garantir à l'immeuble un avis favorable du service de prévention de l'incendie. Ceux-ci doivent en mesurer le risque !
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Deux signatures valent mieux qu’une : point d’attention sur le renon en cas de décès d’un locataire
Le formalisme imposé dans le cadre des modalités de fin d’un contrat de bail prime-t-il sur la bonne foi des parties ?
5 10 2022 -
L'actualité - Article
Indexation des loyers : ce qui change, région par région
Suite aux récentes décisions prises par les 3 régions du pays, sous quelles conditions pouvez-vous indexer vos loyers ?
3 1 2022 -
L'actualité - Article
Location immobilière et poids des impôts
Le régime de taxation d'un propriétaire privé reste étroitement lié au type de location qu'il a réalisé.
5.4.2025 -
L'actualité - Événement
:: Conférence hybride :: Comparatif des baux
Comparatif des baux de résidence principale dans chacune des 3 régions
5.12.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - NAMUR - 8 février 2024
Conférence sur l'évolution des baux en Wallonie après 2018 et sur la planification successorale
3.4.2024 -
L'actualité - Événement
:: Conférence hybride :: Les dernières modifications du bail à loyer à Bruxelles
Réforme, enregistrement et droit de préférence
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FAQ pratiques
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Fonds spécial actions en justice
Produit
Propriétaires/Locataires - Vos droits et devoirs (éd. Wallonie)
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Nous connaître
0 1 2023 -
L'actualité - Article
Le SNPC à la pointe du combat pour les bailleurs et pour les copropriétaires
Nos membres, et plus généralement les bailleurs et les copropriétaires, se sont-ils déjà interrogés pour savoir ce qui pourrait leur advenir sans les multiples actions du SNPC et de son homologue néerlandophone VE ?
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Plus qu’un luxe, la gestion locative est une réelle opportunité.
Face à un cadre juridique en perpétuelle évolution, les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leurs biens se trouvent exposés à des risques administratifs et juridiques importants, pouvant impacter la rentabilité de leur investissement.
1 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Les bailleurs à Bruxelles ne sont pas sortis de l'auberge avec Madame Ben Hamou
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires a pris connaissance dans l’Echo de ce samedi des dernières déclarations de la Secrétaire d'Etat en charge du Logement
4 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
Enregistrement bruxellois : la Cour constitutionnelle donne raison au SNPC !
La Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédérale pour les baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale
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Conditions générales d'utilisation et de vente
5 9 2022 -
L'actualité - Article
L’incohérence de certains partis au pouvoir à Bruxelles
Le PS et ECOLO/GROEN ont proposé de limiter l’indexation des loyers à 2%.
Les mêmes PS et ECOLO/GROEN n’ont pas hésité à augmenter le précompte immobilier de 17% à Ixelles, là où ils composent la majorité communale.
5 4 2024 -
L'actualité - Article
Bruxelles : six millions de subsides aux associations de défense des locataires
Un combat entre David le propriétaire et Goliath, le militant anti-bailleurs...
5 2 2025 -
L'actualité - Article
Rendre confiance aux jeunes investisseurs
Après cinq années de politiques anti, anti et anti-propriétaires, on voit le commencement de la fin, du moins en Wallonie, car à Bruxelles, le brouillard est encore et toujours au même endroit.
0 11 2021 -
L'actualité - Article
Une forme alternative d'investissement immobilier : les S.I.R. (société immobilière règlementée)
Novembre 2021 : l'année 2021 est déjà très entamée et les données financières pour le premier semestre sont connues. Perspectives et les dernières nouvelles des SIR présentes sur le marché belge.
5 5 2022 -
L'actualité - Article
Durée du bail de résidence principale : le bail 3-6-9 existe-t-il toujours ?
Il n’est pas rare d’encore entendre des bailleurs ou preneurs revendiquer un bail 3-6-9. Est-ce encore d’actualité ? La réponse est négative.
6 5 2023 -
L'actualité - Article
SNPC contre ChatGPT : nous avons testé l’intelligence artificielle !
L'intelligence artificielle est le sujet d'actualité brûlant d’actualité et certains évoquent même le fait qu’à terme, ce genre de service informatique remplacera l’humain dans toute une série de services. Nous avons voulu vérifier.
5 1 2024 -
L'actualité - Article
Le droit de préférence du locataire à Bruxelles
Le législateur bruxellois a voté le 19 septembre dernier une ordonnance instaurant un droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du bien qu’il occupe.
2 5 2025 -
L'actualité - Article
Quelques points d’attention pour les baux de résidence principale à Bruxelles (partie 2)
L’Ordonnance du 4 avril 2024 qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2024, alourdit encore les charges et les responsabilités des bailleurs d’un logement de résidence principale situé à Bruxelles. Nous passons certains points en revue.
2 9 2020 -
L'actualité - Article
Vers la “socialisation” du logement privé en région de Bruxelles-Capitale
Bailleurs, attention ! Ils ne vous feront aucun cadeau ! Le SNPC s'y opposera avec vous.
5 12 2022 -
L'actualité - Article
Le Juge de Paix, arbitre des nouvelles provisions pour charges ?
Dans le paiement que le locataire doit effectuer au bailleur, si sont incluses des charges, cette part va gonfler progressivement, autrement plus vite que le loyer. Il y aura donc un déséquilibre entre ces deux postes.
5 10 2023 -
L'actualité - Article
Risques de requalification de revenus immobiliers ?
Des investissements effectués par des personnes physiques dans des « kots d’étudiants » sont fréquemment une « cible » pour l’Administration des finances.
4 3 2021 -
L'actualité - Article
Terres agricoles : réduction des droits de succession et des droits de donation en wallonie
A compter du 1er janvier 2021, les propriétaires de terres agricoles soumises au bail à ferme bénéficieront d'une réduction d'impôt lors de la donation ou de la succession.
2 11 2021 -
L'actualité - Article
Bruxelles : les baux devront mentionner le loyer de référence !
Tous les baux signés depuis ce 2 décembre 2021 doivent mentionner « le loyer de référence du bien visé ou l'intervalle des loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers ».
1 11 2022 -
L'actualité - Article
Cela tire de tous les côtés contre les bailleurs. Il est plus que temps qu’ils se mobilisent !
Moratoires hivernaux sur les expulsions, plafonnement ou suppression de l’indexation des loyers, droit de préférence du locataire en cas de vente du bien…
Le SNPC ne compte pas en rester là.
5 9 2023 -
L'actualité - Article
Bruxelles ne prolonge pas l'interdiction d'indexer les loyers en fonction du PEB
Le gouvernement bruxellois a finalement emboîté le pas à la Flandre et à la Wallonie. La mesure interdisant l'indexation des loyers en fonction du PEB prendra fin le 13 octobre prochain.
4 10 2023 -
L'actualité - Article
Dans quel état des biens donnés en location peuvent être récupérés par des bailleurs !
Loin de nous de vouloir généraliser l’état dans lequel les locataires laissent les biens loués mais il faut savoir à l’occasion montrer que des locataires peuvent avoir des comportements inacceptables
5 2 2021 -
L'actualité - Article
Bail commercial et clauses abusives b2b : attention aux pièges
Depuis le 1er décembre 2020, la réglementation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises est entrée en vigueur en Belgique.
1 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Allongement des procédures en justice et moratoire hivernal à Bruxelles
Le SNPC a pris connaissance du dépôt au Parlement bruxellois d’un projet d’ordonnance visant à modifier la procédure judiciaire en matière de contentieux locatif pour allonger les délais et retarder le plus possible les expulsions.
1 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Limitation ou suppression d’index des baux de logements ayant un score PEB D, E, F ou G : le SNPC et VE s’opposent à toute prolongation des mesures prises fin 2022 !
Le SNPC et VE tiennent à faire part de leur opposition à toute prolongation des mesures prises fin 2022 en Flandre, Bruxelles et Wallonie pour plafonner ou interdire l’indexation des loyers de logements privés suivant leur niveau de PEB.
4 0 2024 -
L'actualité - Communiqué
Le SNPC s’inquiète du projet du gouvernement bruxellois d’imposer un double enregistrement des baux
L’exécutif bruxellois ne tient pas compte de l’avis du conseil d’État qui a rappelé que le législateur régional ne peut pas modifier la loi fédérale.
3 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
Le SNPC et 6 acteurs du monde de l’immobilier vont saisir la Cour constitutionnelle pour s’opposer à l’encadrement des loyers
Le monde de l’immobilier et des entrepreneurs unit ses forces pour marquer son désaccord à l’égard de l’encadrement des loyers dans la Région de Bruxelles-Capitale et va entamer une procédure auprès de la Cour constitutionnelle.
4.12.2023 -
L'actualité - Événement
2ème journée de l'immobilier le mardi 19 décembre
8 experts abordent 8 thématiques autour d’une journée de formation sous le format « Emission Télévisée »
4.10.2024 -
L'actualité - Événement
Conférence sur le bail à ferme en Wallonie
Les grands principes généraux de la législation sur le bail à ferme et réforme de 2020.
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Homepage
Produit
Propriétaires/Locataires - Vos droits et devoirs (Ed. Bruxelles)
5 3 2023 -
L'actualité - Article
En toute transparence, quelles sont les recettes et les dépenses du SNPC ?
A une époque où il est beaucoup question de transparence financière des partis politiques, des syndicats etc., nous avons jugé opportun de jouer carte sur table et d’expliciter comment le SNPC fonctionne et se finance.
5 10 2022 -
L'actualité - Article
Les bailleurs à nouveau ciblés et manipulations en vue
Une Nouvelle étude est en préparation à la demande de la Secrétaire d’Etat au Logement de la Région bruxelloise qui a demandé à son administration Bruxelles Logement de lancer un marché public pour la réalisation de celle-ci.
2 10 2023 -
L'actualité - Article
Bruxelles : comment indexer les loyers des logements avec un PEB E, F et G ?
Bruxelles-Capitale a confirmé que tous les loyers pourront à nouveau être indexés, quel que soit le PEB du logement à partir du 14 octobre.
Mais quels baux sont concernés à Bruxelles et surtout comment calculer l'indexation ?
2 5 2021 -
L'actualité - Article
Breaking news : la loi sur les plafonnement des loyers à Berlin jugée inconstitutionnelle !
Un an après son entrée en vigueur, la loi sur le plafonnement des loyers à Berlin (Mietendeckel) a été jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle fédérale allemande.
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Passation de pouvoir à la tête de la section SNPC du Brabant Wallon
Vanessa Pauwels cède la présidence à Nicolas de Bonhome
2 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Bruxelles limite encore plus le droit de propriété des logements donnés en location
La vente d’un logement loué devra être offerte par préférence au locataire
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Règlement général de protection des données
5 5 2022 -
L'actualité - Article
Taxation des revenus immobiliers - Cascade de conséquences
Le ou les projets de taxation des « loyers réels » sont évoqués, soutenus et contestés.
1 5 2021 -
L'actualité - Article
Une forme alternative d'investissement immobilier : les S.I.R. (société immobilière règlementée)
Mai 2021 : déjà une année depuis l'arrivée imprévisible d'un virus qui aura profondément modifié nos sociétés et notre économie.
5 9 2021 -
L'actualité - Article
Actualisation de la grille indicative des loyers en région de Bruxelles-capitale
D'aucuns préconisent d'annuler les profits captés par les bailleurs ! La collectivisation du locatif privé en vue à Bruxelles ? Le SNPC craint aussi des manipulations dans l'actualisation des grilles.
4 12 2021 -
L'actualité - Article
Stop à la désinformation : M. de Callatay s'obstine et persiste. Pour lui, l'immobilier n'est pas assez taxé !
Lors du récent conclave budgétaire, une des idées qui avait été lancée par certains partis de la VILVALDI était de supprimer la déductibilité fiscale des intérêts lors de l'acquisition d'une seconde résidence ou d'un second bien à mettre en location.
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