Résultat(s) pour « bailleurs-prives »
0 1 2021 -
L'actualité - Article
Bail notarié : un plus ?
Les bailleurs, comme tout autre justiciable, considèrent que la voie judiciaire pour faire reconnaître leurs droits est lourde et souvent onéreuse. Une autre piste mérite d'être explorée mais elle a ses limites : conclure un bail par-devant notaire.
5 6 2021 -
L'actualité - Article
Stop à la désinformation : M. de Callatay n'a toujours pas de calculette et ne sait toujours pas compter !
Le journal L'ECHO publie un article de M. Etienne de Callataÿ intitulé «Le patrimoine des belges bien taxé ? Non ». Et comme il en a pris une habitude, M. de Callataÿ continue à affirmer que les revenus locatifs, notamment, ne sont pas assez taxés.
2 10 2023 -
L'actualité - Article
Obligation en Wallonie : compteurs individuels dans les immeubles à appartements pour le 1er janvier 2024 !
Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, les propriétaires d’immeubles à appartements non encore équipés de compteurs individuels d’électricité et de gaz doivent y faire placer, à leurs frais, des compteurs individuels.
4 12 2023 -
L'actualité - Article
Les propriétaires ne doivent pas hésiter à indexer leurs loyers
Ne sachant pas de quoi demain sera fait, les propriétaires ne doivent pas hésiter à indexer leurs loyers et, dans le respect des dispositions légales, réajuster les loyers.
4 12 2023 -
L'actualité - Article
Un fichier des mauvais entrepreneurs mais pas des mauvais locataires ! Deux poids, deux mesures ?!
Un fichier des mauvais locataires, non ! Un fichier des mauvais entrepreneurs, oui !
Un article de la Dernière Heure de fin octobre nous amène à revenir sur la création d’un fichier des mauvais locataires.
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Le point sur les recours et actions en justice du SNPC
Nous avons ouvert depuis 2 ans un compte spécial pour financer des recours et actions en justice pour défendre les propriétaires qui subissent de nombreux décrets et ordonnances réduisant leur droit à la propriété et leur droit d’indexer.
4 9 2021 -
L'actualité - Article
La relation contractuelle entre le bailleur et le preneur est, par essence, déséquilibrée ?
La Députée DéFI Joëlle Maison interpelle la Secrétaire d'Etat PS au Logement Nawal Ben Hamou sur le postulat contestable selon lequel la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur est, par essence, déséquilibrée.
2 11 2021 -
L'actualité - Article
Berlin : les sociaux-démocrates (SPD) ne veulent pas exproprier les logements privés
Lors des élections du 26 septembre 2021, une majorité de Berlinois s'est montrée favorable à l'expropriation des grandes sociétés immobilières.
0 1 2022 -
L'actualité - Article
Grille indicative des loyers, loyer de référence... mesdames et messieurs les député.e.s, y aviez‐vous pensé ?
Monsieur B. nous livre un témoignage saisissant et tellement éloquent de ce qui attend les propriétaires à Bruxelles.
5 12 2022 -
L'actualité - Article
Introduire une procédure judiciaire malgré le moratoire hivernal
Le moratoire hivernal en Région wallonne fait obstacle aux expulsions jusqu’au 15 mars 2023 lorsque le bail a été résolu par le juge de paix. mais il ne doit pas empêcher les bailleurs de saisir le juge de paix et de postuler la résolution du bail.
2 9 2023 -
L'actualité - Article
Dans 9 et 13 mois, vous votez ! Préparez votre choix. Les propriétaires et les copropriétaires doivent se mobiliser et réagir
L’année 2024 sera un rendez-vous capital qui verra des scrutins pour tous les niveaux de pouvoir !
5 1 2024 -
L'actualité - Article
Tout comprendre à l’assurance responsabilité civile locative
Il est indéniable qu’un accident peut survenir à tout moment, qu’il s’agisse d’une simple bougie oubliée ou d’une fenêtre mal fermée, entrainant potentiellement des dommages considérables.
5 4 2024 -
L'actualité - Article
Investir dans le logement locatif : quelles différences entre les trois régions ?
Dans un précédent article du Cri, nous avons rappelé que la Belgique est un des pays où la répartition de la propriété immobilière est la plus large.
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Bailleurs, choisissez un bon contrat de location pour garantir au mieux vos droits.
Arrêtez d’utiliser tout et n’importe quoi, certes gratuit, trouvé sur le net !
5 12 2024 -
L'actualité - Article
Investir dans un immeuble de rapport : attention aux pièges !
Vous voulez investir dans l’immobilier locatif, très bien, vous développerez votre patrimoine tout en aidant la collectivité à se loger.
5 12 2024 -
L'actualité - Article
Normes de qualité des logements donnés en location à Bruxelles : ce qui change à partir du 1er novembre 2024 et à partir du 1er janvier 2026
Les normes de sécurité, de salubrité et de qualité des logements donnés en location à Bruxelles sont rendues (encore) plus sévères.
5 12 2024 -
L'actualité - Article
Un bien sur le réseau de la SWDE ? Savez-vous qu’il existe un formulaire pour faciliter les démarches des propriétaires d’un bien locatif ?
Un nouveau formulaire est disponible sur le site internet de la Société wallonne des eaux et vous permet de déclarer facilement les départs et arrivées de vos locataires.
5 2 2025 -
L'actualité - Article
Ne commencez pas une nouvelle tâche avant d'avoir terminé la précédente…
C'est non seulement une leçon de vie sage, mais cette règle est également applicable à la location d'une résidence principale.
0 6 2021 -
L'actualité - Article
La taxation des multi-propriétaires : rappel des principes
Un trop grand appétit pour l'immobilier peut avoir des surprises sur le plan fiscal. Il nous est apparu opportun de rappeler quelques principes à ce sujet sans pour autant faire paniquer les propriétaires immobiliers.
0 1 2023 -
L'actualité - Article
Le SNPC à la pointe du combat pour les bailleurs et pour les copropriétaires
Nos membres, et plus généralement les bailleurs et les copropriétaires, se sont-ils déjà interrogés pour savoir ce qui pourrait leur advenir sans les multiples actions du SNPC et de son homologue néerlandophone VE ?
4 1 2023 -
L'actualité - Article
La rénovation, un casse-tête pour les propriétaires, un besoin pour les locataires !!!
Beaucoup de citoyennes et citoyens sont confrontés aux difficultés que représente la rénovation d’un appartement ou d’une maison. Démarches administratives complexes, difficulté de clarifier son budget...
2 10 2023 -
L'actualité - Article
Bruxelles : comment indexer les loyers des logements avec un PEB E, F et G ?
Bruxelles-Capitale a confirmé que tous les loyers pourront à nouveau être indexés, quel que soit le PEB du logement à partir du 14 octobre.
Mais quels baux sont concernés à Bruxelles et surtout comment calculer l'indexation ?
5 4 2024 -
L'actualité - Article
Bruxelles : six millions de subsides aux associations de défense des locataires
Un combat entre David le propriétaire et Goliath, le militant anti-bailleurs...
2 7 2024 -
L'actualité - Article
Bail de résidence principale de courte durée : il y a du changement à Bruxelles !
Si la nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er novembre prochain, il y a toutefois une modification qui ne peut pas attendre et que vous devez connaître dès à présent !
Elle concerne la durée du bail de résidence principale de courte durée.
5 2 2025 -
L'actualité - Article
Rendre confiance aux jeunes investisseurs
Après cinq années de politiques anti, anti et anti-propriétaires, on voit le commencement de la fin, du moins en Wallonie, car à Bruxelles, le brouillard est encore et toujours au même endroit.
5 3 2021 -
L'actualité - Article
Découverte d'une plantation de cannabis dans le bien loué
De plus en plus de propriétaires sont confrontés à la découverte d'une cannabiculture dans les lieux qu'ils ont mis à la disposition d'un locataire qui n'est en général qu'un homme de paille au service d'une association de malfaiteurs.
2 6 2021 -
L'actualité - Article
Le sort des dégâts locatifs en cas de vente du bien
La Cour de cassation a eu l'occasion de confirmer ce 8 mars 2021 que le locataire reste tenu d'indemniser les dégâts locatifs alors que le bien a été vendu.
5 5 2022 -
L'actualité - Article
Durée du bail de résidence principale : le bail 3-6-9 existe-t-il toujours ?
Il n’est pas rare d’encore entendre des bailleurs ou preneurs revendiquer un bail 3-6-9. Est-ce encore d’actualité ? La réponse est négative.
3 2 2023 -
L'actualité - Article
L'émission de la RTBF #INVESTIGATION enquête sur le certificat PEB
Pour #INVESTIGATION, PEB = Performance Embarrassante des Bâtiments.
Est-il fiable ? Leur réponse est NON !
5 1 2024 -
L'actualité - Article
Le droit de préférence du locataire à Bruxelles
Le législateur bruxellois a voté le 19 septembre dernier une ordonnance instaurant un droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du bien qu’il occupe.
5 3 2024 -
L'actualité - Article
Attention, les tests "client mystère" ont commencé à Bruxelles !
En matière de choix du locataire et de discrimination, nous avons déjà eu l’occasion à de nombreuses reprises dans le CRI d’attirer l’attention de nos membres sur ce qui n'est pas autorisé mais en insistant aussi ce qui est permis.
3 9 2021 -
L'actualité - Article
Pour le SNPC, triple feu rouge pour l'investissement locatif privé à Bruxelles
Une pseudo étude "académique" confiée à Nicolas Bernard pour castrer (définitivement) les bailleurs privés
5 2 2022 -
L'actualité - Article
Bruxelles : le projet de plafonnement de l’indexation des loyers rejeté !
Nous avons appris le 18 février le rejet du projet de la Secrétaire d’état au logement, Nawal Ben Hamou. Nous nous réjouissons de voir le travail de lobbying du SNPC aboutir grâce au soutien et la compréhension de plusieurs forces politiques.
5 4 2022 -
L'actualité - Article
Parlement bruxellois : séance de questions-réponses en Commission du Logement du 17 février 2022
Mise en place d'un moratoire hivernal pour les logements privés et publics et limitations pour les bailleurs de récupérer leurs biens
5 10 2023 -
L'actualité - Article
Comment sélectionner son locataire sans discrimination ?
Comment allez-vous annoncer le bien sur le marché et surtout quels critères allez-vous pouvoir utiliser pour sélectionner votre locataire ?
1 11 2023 -
L'actualité - Article
Plan Air-Climat-Energie (PACE), législations régionales et échéances pour les propriétaires
Pour atteindre les objectifs européens pour l'énergie et le climat, les 3 régions ont voté des plans d’action. Le calendrier des obligations pour les propriétaires est donc maintenant connu !
1 11 2023 -
L'actualité - Article
Un nouveau droit de préférence pour le locataire à Bruxelles à compter du 1er janvier 2024
Le parlement bruxellois a voté une ordonnance qui va changer beaucoup de choses lors de la vente d’un logement loué.
Bien que ce n’est pas encore publié au Moniteur belge, l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024.
4 5 2024 -
L'actualité - Article
Encadrement des loyers : une fausse bonne idée
La secrétaire d'Etat au Logement veut bloquer/encadrer la hausse des loyers à Bruxelles. Est-ce la bonne solution pour limiter l’augmentation des loyers liés à la pénurie des logements ?
3 9 2020 -
L'actualité - Article
Programme logement privé du gouvernement de la région bruxelloise : rien de bon pour les bailleurs !
Si, à la lecture du programme Logement privé du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, nous échappons "provisoirement" à certaines menaces, la plus grandes vigilance reste de mise !
1 3 2021 -
L'actualité - Article
Feu orange pour l'investissement locatif à Bruxelles ! Réfléchissez-y à deux fois avant de le faire.
Dans Le CRI du mois de septembre 2020, nous consacrions déjà notre éditorial à la volonté manifestée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de socialiser le logement privé.
1 4 2021 -
L'actualité - Article
Mesures prises par le gouvernement en matière immobilière
Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement en matière immobilière, notamment la réduction d'impôts pour les loyers annulés et le revenus cadastral des biens situés à l'étranger
2 11 2021 -
L'actualité - Article
Faut-il un permis d'urbanisme pour diviser un bien unifamilial en plusieurs logements en région wallonne
Un permis d'urbanisme est-il nécessaire pour diviser un bien unifamilal en plusieurs logements ? La question est appréhendée de manière plus claire en région wallonne grâce au CoDT.
5 6 2022 -
L'actualité - Article
Plafonnement de l'indexation des loyers : un membre réagit et rappelle certains faits
Si l'attention des politiques se portent sur les difficultés des locataires, il serait bon aussi de regarder la situation des bailleurs qui ont vu leurs charges augmenter et de rappeler que ces augmentations expliquent elles aussi la hausse des loyers.
5 12 2022 -
L'actualité - Article
Grille indicative de loyers : une révision en catimini qui interpelle…
Dans LE CRI d’octobre dernier, nous évoquions les études commandées par la Secrétaire d’Etat au Logement de la Région bruxelloise (PS). Un marché public a été lancé au 1er trimestre 2022 et a été attribué.
5 1 2024 -
L'actualité - Article
Bruxelles : nouvelles règles de procédure en matière de contentieux locatifs
Les nouvelles règles sont entrée en vigueur : Introduction de la procédure, exécution et moratoire hivernal (indemnisation).
Il faut réagir vite pour ne pas voir votre préjudice s’aggraver !
5 3 2024 -
L'actualité - Article
Quelles sont les conséquences d'un arrêté d'inhabilité sur un contrat de bail ?
Un jugement du Tribunal de Première Instance du Hainaut, Division Charleroi aborde cette question.
Son intérêt porte sur les déductions bien distinctes à opérer suivant qu’il est considéré que le bail est annulé ou qu’il est résolu.
6 4 2021 -
L'actualité - Article
La garantie locative : attention aux arnaques et autres risques
Il faut être vigilant et éviter les fausses garanties locatives ou à des garanties locatives qui se sont avérées inopérantes en cas de problème.
1 11 2021 -
L'actualité - Article
Vers (enfin) une liste des mauvais locataires ?
Responsabiliser les locataires au niveau du paiement de leurs loyers
5 2 2022 -
L'actualité - Article
Vos anciens locataires vous doivent encore des loyers. Que faire ?
Cette situation est fréquente et parfois les propriétaires-bailleurs « laissent tomber ».Est-ce une bonne attitude ?
Cela dépend évidemment des circonstances de fait.
5 4 2022 -
L'actualité - Article
Région de Bruxelles-Capitale, suite mais pas fin des mesures contre les bailleurs
Un projet d’ordonnance sur la sortie de bail menace de rendre impossible, demain pour les bailleurs, de récupérer leurs biens.
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Location et toxicomanie
Au cours de ces derniers mois, le SNPC a été interpellé par plusieurs de ses membres victimes de locataires toxicomanes.
5 10 2024 -
L'actualité - Article
Bailleurs, voulez-vous être taxés sur les loyers réels et payer plus d'impôts ?
Il y a plus d’un mois, nous vous invitions à réagir, comme nous l’avons fait également, en écrivant aux présidents du MR, Georges-Louis Bouchez, et des Engagés, Maxime Prévot.
2 3 2021 -
L'actualité - Article
Quelques mesures parmi d'autres du plan d'urgence pour le logement de la région de Bruxelles-Capitale
Nous avons retenu ci-après les principales mesures susceptibles d'impacter les propriétaires et les bailleurs. Et pour ne pas changer, il est notamment question de mettre en place un nouveau dispositif régional de lutte contre les logements inoccupés.
5 2 2022 -
L'actualité - Article
Rénovez cette passoire énergétique que je ne saurais voir
La Commission européenne a publié ce 15 décembre 2021 les modifications qu’elle souhaite voir apporter à la Directive de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). L’occasion de rappeler les règles existantes ainsi que les enjeux de demain.
5 12 2024 -
L'actualité - Article
Insolvabilité et récupération des loyers perdus
" Comment, Maître, ne pourrais-je pas récupérer ce que mon ancien locataire me doit alors qu'il a été condamné par le juge de paix ? "
5 3 2022 -
L'actualité - Article
Ils veulent éradiquer les bailleurs en Région de Bruxelles Capitale
Dernière proposition en date : limiter l’indexation des loyers privés
5 6 2024 -
L'actualité - Article
Encadrer le montant des loyers : remède miracle ou simple bandage ?
Ce mécanisme se retrouve dans plusieurs programmes politiques en vue des prochaines élections. Parcourons les enseignements des mécanismes déjà mis en place dans d’autres pays.
3 0 2024 -
L'actualité - Communiqué
Formation du nouveau gouvernement fédéral : non à la taxation des loyers réels !
Les propriétaires en ont ras le bol d'être une vache à lait fiscale
4 0 2021 -
L'actualité - Communiqué
Commission paritaire et lutte contre les loyers abusifs : non aux soviets locatifs !
DéFI et l'Open VLD lâchent et déçoivent les bailleurs...
5 0 2022 -
L'actualité - Communiqué
Le SNPC s'opposera à toute mesure pour limiter l'indexation des loyers dans le privé à 2%
Ce n'est pas sans une certaine stupéfaction que le SNPC a pris connaissance de la dernière nouveauté du Gouvernement bruxellois contre les bailleurs privés, sa cible privilégiée, en voulant limiter en 2022 l'indexation des loyers dans le privé à 2%.
6 0 2022 -
L'actualité - Communiqué
Bruxelles - De nouvelles mesures envisagées sans concertation avec les bailleurs : des recours en vue !
Le gouvernement bruxellois envisage une réforme de la procédure d'expulsion et un moratoire hivernal. De nouvelles mesures qui préjudicient les bailleurs et cela sans aucune concertation avec ceux-ci !
Des recours sont en vue.
4 0 2022 -
L'actualité - Communiqué
Moratoire sur les expulsions : il faudra indemniser les bailleurs concernés
L’égalité des citoyens devant les charges publiques est à nouveau rompu.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2022 est très clair à ce sujet.
4 0 2022 -
L'actualité - Communiqué
Moratoire sur les expulsions en Région wallonne : la position du Ministre Collignon est inacceptable !
Le Ministre Collignon compte attendre les suites des recours que le SNPC va introduire avant d’envisager l’indemnisation des bailleurs.
C'est dès maintenant qu'il faut modaliser l'indemnisation des bailleurs !
1 0 2022 -
L'actualité - Communiqué
Région wallonne : Bailleurs agissez et réagissez contre le moratoire sur les expulsions !
Le Parlement wallon a décidé d’un moratoire sur les expulsions entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023. Objectif poursuivi, protéger les locataires dans le contexte actuel mais sans compensation pour les bailleurs concernés !