Résultat(s) pour « bail »
1 6 2021 -
L'actualité - Article
Les 125 propositions du professeur Bernard pour castrer (définitivement) les bailleurs privés
Vous êtes tous des voyous qu’il faut « sanctionner ».
Pour le SNPC, feu trois fois rouge pour l’investissement locatif privé à Bruxelles !
5 5 2024 -
L'actualité - Article
Dernière réforme de la loi sur les baux à Bruxelles : quelques aspects pratiques pour les bailleurs
Le Parlement bruxellois a modifié la loi sur le bail à Bruxelles, également dénommée Code Bruxellois du Logement (CBL). De nombreux points méritent notre attention.
5 6 2020 -
L'actualité - Article
Patatra 2
La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation du Rassemblement wallon pour le droit à l’habitat et autres associations contre différentes dispositions du décret wallon sur le bail d’habitation.
0 12 2021 -
L'actualité - Article
Bail commercial ou bail professionnel non commercial ?
Convient-il de conclure un bail commercial ou un bail professionnel non commercial ? Dans certains cas, les bailleurs ont le choix, mais ce n'est pas toujours le cas !
5 2 2025 -
L'actualité - Article
En région wallonne et flamande, que se passe-t-il en cas de défaut d’enregistrement d’un bail de logement ?
En région wallonne et en région flamande, l’enregistrement des baux de logement est toujours fédéral mais les conséquences de leurs non-enregistrements est régie par les législations régionales
5 4 2021 -
L'actualité - Article
Les modes de constitution de la garantie locative dans les baux de résidence principale
Baromètre dans les relations entre le bailleur et le locataire
0 1 2021 -
L'actualité - Article
Mon locataire veut quitter mon bien et donc rompre le bail
Les locataires signent souvent des baux pour une durée déterminée mais ne respectent pas la durée prévue initialement et souhaitent rompre leur bail anticipativement.
5 2 2021 -
L'actualité - Article
Bail commercial et clauses abusives b2b : attention aux pièges
Depuis le 1er décembre 2020, la réglementation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises est entrée en vigueur en Belgique.
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Deux signatures valent mieux qu’une : point d’attention sur le renon en cas de décès d’un locataire
Le formalisme imposé dans le cadre des modalités de fin d’un contrat de bail prime-t-il sur la bonne foi des parties ?
2 9 2020 -
L'actualité - Article
Du bon usage de nos modèles de baux - 2ème partie
Nous avons diffusé la première partie de cet article dans LE CRI de juin 2020, auquel nos lecteurs voudront bien se référer.
2 10 2023 -
L'actualité - Article
Bruxelles : comment indexer les loyers des logements avec un PEB E, F et G ?
Bruxelles-Capitale a confirmé que tous les loyers pourront à nouveau être indexés, quel que soit le PEB du logement à partir du 14 octobre.
Mais quels baux sont concernés à Bruxelles et surtout comment calculer l'indexation ?
6 5 2023 -
L'actualité - Article
SNPC contre ChatGPT : nous avons testé l’intelligence artificielle !
L'intelligence artificielle est le sujet d'actualité brûlant d’actualité et certains évoquent même le fait qu’à terme, ce genre de service informatique remplacera l’humain dans toute une série de services. Nous avons voulu vérifier.
5 5 2022 -
L'actualité - Article
Durée du bail de résidence principale : le bail 3-6-9 existe-t-il toujours ?
Il n’est pas rare d’encore entendre des bailleurs ou preneurs revendiquer un bail 3-6-9. Est-ce encore d’actualité ? La réponse est négative.
2 5 2025 -
L'actualité - Article
Quelques points d’attention pour les baux de résidence principale à Bruxelles (partie 2)
L’Ordonnance du 4 avril 2024 qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2024, alourdit encore les charges et les responsabilités des bailleurs d’un logement de résidence principale situé à Bruxelles. Nous passons certains points en revue.
4 4 2023 -
L'actualité - Article
La radioscopie des bailleurs wallons ! La Wallonie est une région de « petits » bailleurs.
L’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) a sorti au début du mois de mars une étude sur la structure de la propriété des logements en Wallonie s’intéressant plus spécifiquement aux bailleurs.
1 6 2023 -
L'actualité - Article
Bailleurs et CPAS : pièges, bêtise et naïveté
Le titre du présent article se veut quelque peu racoleur pour attirer l’attention des bailleurs dans le cadre des contacts qu’ils auraient avec des candidats locataires émargeant au CPAS et pour lesquels ce dernier va intervenir
5 3 2024 -
L'actualité - Article
Je veux vendre mon bien loué, quid ?
Je loue mon bien à un locataire et un beau jour, je décide de mettre le bien en vente. Cette situation engendre plusieurs questions qui nous sont régulièrement posées pendant nos permanences téléphoniques au SNPC.
5 1 2024 -
L'actualité - Article
Le droit de préférence du locataire à Bruxelles
Le législateur bruxellois a voté le 19 septembre dernier une ordonnance instaurant un droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du bien qu’il occupe.
2 12 2021 -
L'actualité - Article
Monoxyde de carbone : attention aux responsabilités civile et pénale !
Régulièrement, nous pouvons lire dans la presse le drame vécu par certains suite à une intoxication au monoxyde de carbone, aussi appelé le tueur silencieux ! La période étant propice à ce genre d'incident, nous faisons le point sur la question.
2 7 2024 -
L'actualité - Article
Bail de résidence principale de courte durée : il y a du changement à Bruxelles !
Si la nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er novembre prochain, il y a toutefois une modification qui ne peut pas attendre et que vous devez connaître dès à présent !
Elle concerne la durée du bail de résidence principale de courte durée.
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Quelques points d’attention pour les baux de résidence principale dans chacune des trois régions (partie 1)
Compte tenu des politiques régionales différentes en matière de bail, il nous a paru utile de répondre à une série de questions de manière à mieux éclairer les jeunes qui veulent investir dans l’immobilier.
4 2 2021 -
L'actualité - Article
Bailleurs : attention aux fausses fiches de paie
Nous avons déjà mis en garde les bailleurs à l'égard des candidats-locataires. Il n'y a de la part du SNPC aucun préjugé défavorable envers les locataires en général mais nos mises en garde proviennent de l'expérience de nos juristes.
5 9 2021 -
L'actualité - Article
Actualisation de la grille indicative des loyers en région de Bruxelles-capitale
D'aucuns préconisent d'annuler les profits captés par les bailleurs ! La collectivisation du locatif privé en vue à Bruxelles ? Le SNPC craint aussi des manipulations dans l'actualisation des grilles.
4 3 2021 -
L'actualité - Article
Terres agricoles : réduction des droits de succession et des droits de donation en wallonie
A compter du 1er janvier 2021, les propriétaires de terres agricoles soumises au bail à ferme bénéficieront d'une réduction d'impôt lors de la donation ou de la succession.
2 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Bruxelles limite encore plus le droit de propriété des logements donnés en location
La vente d’un logement loué devra être offerte par préférence au locataire
1 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Allongement des procédures en justice et moratoire hivernal à Bruxelles
Le SNPC a pris connaissance du dépôt au Parlement bruxellois d’un projet d’ordonnance visant à modifier la procédure judiciaire en matière de contentieux locatif pour allonger les délais et retarder le plus possible les expulsions.
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Retards et non-paiement par les AIS ! Quels recours pour les bailleurs concernés ?
Vous avez été nombreux à vous manifester suite aux non-paiements des loyers de la part des AIS bruxelloises. Si le problème semble en passe d'être réglé, nous nous sommes penchés sur les recours en pareils cas.
2 9 2020 -
L'actualité - Article
Vers la “socialisation” du logement privé en région de Bruxelles-Capitale
Bailleurs, attention ! Ils ne vous feront aucun cadeau ! Le SNPC s'y opposera avec vous.
5 12 2022 -
L'actualité - Article
Le Juge de Paix, arbitre des nouvelles provisions pour charges ?
Dans le paiement que le locataire doit effectuer au bailleur, si sont incluses des charges, cette part va gonfler progressivement, autrement plus vite que le loyer. Il y aura donc un déséquilibre entre ces deux postes.
3 11 2024 -
L'actualité - Article
Immeuble à appartements - Travaux en façade et troubles de jouissance subis par un locataire, obligation d’indemniser dans le chef du bailleur ?
Le locataire peut-il prétendre à une diminution de son loyer pendant cette période ?
3 1 2022 -
L'actualité - Article
Location immobilière et poids des impôts
Le régime de taxation d'un propriétaire privé reste étroitement lié au type de location qu'il a réalisé.
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Les dettes de loyers et de charges prioritaires en matière de règlement collectif de dettes
Le SNPC demande que la législation sur le règlement collectif de dettes soit modifiée pour prévoir de manière prioritaire le désintéressement des bailleurs. Cela est déjà d'application en France.
Page
Enregistrement des baux
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Il est légitime pour les propriétaires bailleurs d'indexer annuellement leurs loyers
Plusieurs raisons justifient pleinement que les bailleurs indexent chaque année leurs loyers.
1 11 2022 -
L'actualité - Article
Cela tire de tous les côtés contre les bailleurs. Il est plus que temps qu’ils se mobilisent !
Moratoires hivernaux sur les expulsions, plafonnement ou suppression de l’indexation des loyers, droit de préférence du locataire en cas de vente du bien…
Le SNPC ne compte pas en rester là.
1 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Les bailleurs à Bruxelles ne sont pas sortis de l'auberge avec Madame Ben Hamou
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires a pris connaissance dans l’Echo de ce samedi des dernières déclarations de la Secrétaire d'Etat en charge du Logement
5 3 2024 -
L'actualité - Article
Attention, les tests "client mystère" ont commencé à Bruxelles !
En matière de choix du locataire et de discrimination, nous avons déjà eu l’occasion à de nombreuses reprises dans le CRI d’attirer l’attention de nos membres sur ce qui n'est pas autorisé mais en insistant aussi ce qui est permis.
4 12 2023 -
L'actualité - Article
Grilles indicatives des loyers : les résultats de notre enquête
Les grilles indicatives sont apparues il y a quelques années en Région wallonne et Région bruxelloise. Différentes sur de nombreux points, elles représentent néanmoins une menace commune, celle de devenir contraignantes !
5 10 2022 -
L'actualité - Article
Indexation des loyers : ce qui change, région par région
Suite aux récentes décisions prises par les 3 régions du pays, sous quelles conditions pouvez-vous indexer vos loyers ?
4.10.2024 -
L'actualité - Événement
Conférence sur le bail à ferme en Wallonie
Les grands principes généraux de la législation sur le bail à ferme et réforme de 2020.
5 2 2023 -
L'actualité - Article
Dégâts locatifs : faut-il exécuter les travaux portés en compte au locataire par expert ?
Lorsqu’un état de sortie locative conclut à l’existence de dégâts locatifs et chiffre ceux-ci, le bailleur peut-il réclamer les montants repris par l’expert, qu’il exécute ou non les travaux ?
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Au secours ! un de mes locataires veut partir… Que faire ?
Un logement est loué à plusieurs personnes qui ont toutes signé le bail mais à un moment donné ou un des locataires désire partir pour une autre raison. Que faire si les autres souhaitent continuer à occuper les lieux ?
0 12 2021 -
L'actualité - Article
Les fautes du fils, défaillance locative des parents ?
En France, des bailleurs sociaux ont obtenu l'expulsion de familles dont l'un des membres a été condamné pour trafic de stupéfiants.
1 11 2023 -
L'actualité - Article
La recette d’une mise en demeure réussie
La réforme bruxelloise imposera aux propriétaires d’adresser à leurs locataires une mise en demeure avant l’introduction d’une procédure judiciaire. Comment la rédiger ? Qu’en est-il aussi de cette obligation vis-à-vis des propriétaires wallons ?
4 3 2025 -
L'actualité - Article
Encadrement des loyers à Bruxelles : enjeux, défis et perspectives d'Avenir
Le 27 février, le SNPC a été auditionné au Parlement bruxellois dans le cadre de l'examen d'un texte portant sur le plafonnement des loyers. Cette audition, a permis au SNPC d'exprimer clairement sa position et ses arguments
1 7 2023 -
L'actualité - Article
Bruxelles : les nouvelles règles de procédure en matière de contentieux locatifs entrent en vigueur le 1er septembre
Urgent ! Si vous devez introduire une procédure contre un locataire pour non-paiement des loyers et résiliation de bail, faites-le avant le 1er septembre pour échapper aux nouvelles règles de procédure.
4 10 2023 -
L'actualité - Article
Dans quel état des biens donnés en location peuvent être récupérés par des bailleurs !
Loin de nous de vouloir généraliser l’état dans lequel les locataires laissent les biens loués mais il faut savoir à l’occasion montrer que des locataires peuvent avoir des comportements inacceptables
1 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
A partir du 1er mai, les bailleurs devront avoir peur de leurs locataires bruxellois
C’est le 1er mai 2025 qu’entre en vigueur l’ordonnance bruxelloise qui autorise les locataires à solliciter une réduction du loyer au motif que le loyer du logement serait « abusif ».
0 1 2023 -
L'actualité - Article
Le SNPC à la pointe du combat pour les bailleurs et pour les copropriétaires
Nos membres, et plus généralement les bailleurs et les copropriétaires, se sont-ils déjà interrogés pour savoir ce qui pourrait leur advenir sans les multiples actions du SNPC et de son homologue néerlandophone VE ?
2 1 2025 -
L'actualité - Article
Nouveau Code Bruxellois du Logement : question fréquemment posée sur les baux successifs de courte durée
Le 1er novembre 2024 entrait en vigueur le Code Bruxellois du Logement (CBL) modifié par l’ordonnance du 4 avril 2024 en vue de concrétiser le droit au logement.
Produit
Propriétaires/Locataires - Vos droits et devoirs (Ed. Bruxelles)
2 11 2021 -
L'actualité - Article
Bruxelles : les baux devront mentionner le loyer de référence !
Tous les baux signés depuis ce 2 décembre 2021 doivent mentionner « le loyer de référence du bien visé ou l'intervalle des loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers ».
6 10 2022 -
L'actualité - Article
Certificat PEB : nos membres réagissent !
Suite à l'article paru dans le CRI du mois de septembre "CERTIFICAT PEB : un bel exemple de surréalisme à la belge", de nombreux membres ont réagi pour soutenir ou partager leur témoignage.
6 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Projet d'ordonnance bruxelloise fin de bail, procédure en justice et moratoire : les juges de paix plus qu'interpellés !
Un nouvel élément vient d’intervenir, c’est l’avis rendu par les juges de paix de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et qui même s’ils respectent certaines formes est plus qu’assassin.
5 1 2021 -
L'actualité - Article
Louer votre bien en renforçant la société ? C'est possible !
Vous êtes propriétaire et vous voulez louer votre bien. Nous vous offrons la possibilité, tout en valorisant votre bien, d'avoir un vrai impact sociétal en louant, en toute sécurité, à des personnes précarisées.
2 2 2021 -
L'actualité - Article
La plupart des fermages baisseront pour la cinquième fois en Wallonie
La fixation des fermages ne devrait pas être confiée au seul Ministre de l'agriculture qui a en charge la défense des intérêts des agriculteurs.
1 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
Vote au parlement bruxellois : la grille des loyers obligatoire casse la relation de confiance entre les bailleurs et les locataires
Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) déplore le vote intervenu en commission logement du parlement bruxellois qui complique encore une fois la vie des propriétaires qui offrent des logements à la location
Produit
ABC du bail commercial
3 6 2022 -
L'actualité - Article
Quelques nouveautés en matière fiscale
Revenu cadastral à l'étranger, dispense de loyer dans le cadre des mesures corona, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne et offre digitale élargie ...notre expert en fiscalité vous informe de quelques nouveautés
Produit
Bail maison de résidence principale
Produit
Bail appartement de résidence principale
Produit
Bail commercial
Produit
Bail appartement de droit commun
Produit
Bail de garage
Produit
Bail maison de droit commun
Produit
Bail professionnel non-commercial
Produit
Bail étudiant
5 3 2022 -
L'actualité - Article
La Caisse des Dépôts et Consignations : un outil efficace pour vos cautions locatives
A l’heure où les banques sont de plus en plus réticentes à rendre certains services, les bailleurs disposent d'un outil efficace pour la constitution des garanties locatives
5 4 2024 -
L'actualité - Article
Région de Bruxelles-Capitale: bailleurs avez-vous été victimes du moratoire hivernal ?
Vous avez peut-être droit à être indemnisés…
Ne laissez pas passer votre chance…
Votre demande doit être introduite avant le 15 septembre 2024
5 10 2022 -
L'actualité - Article
Les bailleurs à nouveau ciblés et manipulations en vue
Une Nouvelle étude est en préparation à la demande de la Secrétaire d’Etat au Logement de la Région bruxelloise qui a demandé à son administration Bruxelles Logement de lancer un marché public pour la réalisation de celle-ci.
5 0 2024 -
L'actualité - Communiqué
Nouvelle contrainte pour les bailleurs à Bruxelles
Faisant écho à la sortie médiatique de la secrétaire d'Etat et son souhait d'encore ajouter une couche aux difficultés administratives et juridiques pour la mise en location de logement à Bruxelles, le SNPC réaffirme son opposition à son projet.
Produit
Cession de bail de logement
2 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Le SNPC et VE attaquent les mesures régionales adoptées en octobre 2022 en vue de limiter l’indexation des loyers devant la Cour constitutionnelle
Le SNPC et son homologue néerlandophone VE ont introduit des recours en annulation devant la Cour constitutionnelle en vue de faire annuler les législations adoptées au niveau de chaque Région.
Produit
ABC de la répartition des charges
2 6 2021 -
L'actualité - Article
Le sort des dégâts locatifs en cas de vente du bien
La Cour de cassation a eu l'occasion de confirmer ce 8 mars 2021 que le locataire reste tenu d'indemniser les dégâts locatifs alors que le bien a été vendu.
2 5 2025 -
L'actualité - Article
Enregistrement bruxellois : la Cour constitutionnelle donne raison au SNPC !
La Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral pour les baux d'habitation.
C'est donc bien un double enregistrement que la Région impose aux bailleurs !
5 10 2022 -
L'actualité - Article
L’indécence de Comeos : prendre dans la poche des bailleurs pour favoriser les achats dans les commerces
Suppression ou plafonnement de l’indexation des loyers ? Où il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir...
1 11 2022 -
L'actualité - Article
Certificat PEB : d’informatif à punitif ! Et demain répressif ?
La remise en question n’est généralement pas la qualité principale de nos politiques. C’est encore moins le cas quand il s’agit de s’en prendre aux propriétaires !
5 4 2024 -
L'actualité - Article
Bruxelles : six millions de subsides aux associations de défense des locataires
Un combat entre David le propriétaire et Goliath, le militant anti-bailleurs...
5 2 2025 -
L'actualité - Article
Rendre confiance aux jeunes investisseurs
Après cinq années de politiques anti, anti et anti-propriétaires, on voit le commencement de la fin, du moins en Wallonie, car à Bruxelles, le brouillard est encore et toujours au même endroit.
4 0 2024 -
L'actualité - Communiqué
Le SNPC s’inquiète du projet du gouvernement bruxellois d’imposer un double enregistrement des baux
L’exécutif bruxellois ne tient pas compte de l’avis du conseil d’État qui a rappelé que le législateur régional ne peut pas modifier la loi fédérale.
3 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Introduction d'un recours contre le plafonnement de l'indexation des baux commerciaux
L'UPSI et le SNPC s'associent pour déposer un recours contre l'ordonnance votée le 9 décembre 2022 par le Parlement bruxellois a voté une ordonnance pour limiter l'indexation des baux commerciaux.
2.11.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - WAVRE - 14 décembre 2023
Conférence sur la planification successorale et le droit du bail à Bruxelles et en Wallonie
4.9.2022 -
L'actualité - Événement
Conférence à Mons : Le bail de courte durée
Le bail de courte durée: le point de la situation et cas pratiques
3.4.2024 -
L'actualité - Événement
:: Conférence hybride :: Les dernières modifications du bail à loyer à Bruxelles
Réforme, enregistrement et droit de préférence
5 9 2022 -
L'actualité - Article
L’incohérence de certains partis au pouvoir à Bruxelles
Le PS et ECOLO/GROEN ont proposé de limiter l’indexation des loyers à 2%.
Les mêmes PS et ECOLO/GROEN n’ont pas hésité à augmenter le précompte immobilier de 17% à Ixelles, là où ils composent la majorité communale.
3 9 2020 -
L'actualité - Article
Prolongement du moratoire sur les expulsions jusqu'au 31 août en région de Bruxelles-Capitale
Le SNPC s'oppose au Prolongement du moratoire sur les expulsions en région de Bruxelles-Capitale. Des recours au Conseil d'Etat et des actions en dommages et intérêts vont être entrepris. Les bailleurs victimes doivent se faire connaître.
5 1 2024 -
L'actualité - Article
Bruxelles laboratoire législatif pour la Wallonie ?
Plusieurs de nos membres regrettent de recevoir dans LE CRI beaucoup d’informations sur l’actualité politique ou législative de Bruxelles au détriment de la Wallonie. Notre action à Bruxelles vise aussi à éviter un effet de contagion en terres wallonnes.
4 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
Enregistrement bruxellois : la Cour constitutionnelle donne raison au SNPC !
La Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédérale pour les baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Plus d’hébergements touristiques sans permis d’urbanisme en Wallonie
L'obligation de permis concerne les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement)
Page
Service juridique
Page
Service indexation
2 6 2020 -
L'actualité - Article
Expulsions domiciliaires - prolongement du moratoire
Le SNPC s'oppose au prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août en Région bruxelloise. Des recours et des actions en dommages et intérêts vont être entrepris contre la Région de Bruxelles-Capitale.
1 11 2023 -
L'actualité - Article
Eric Mathay, une grande perte pour le SNPC mais aussi pour les propriétaires et les copropriétaires
Eric Matahy est décédé ce 27 septembre est décédé. Il fut pendant près de 10 ans le président de la Régionale bruxelloise du SNPC outre le fait d’être le trésorier de notre association.
Page
Fonds spécial actions en justice
5 3 2024 -
L'actualité - Article
La grande misère des Justices de Paix de Bruxelles
Un pays démocratique devenu malade de sa Justice
Les justices de paix de notre royaume, et le contentieux qu’elles traitent, permettent de connaître l’état de notre société.
5 5 2024 -
L'actualité - Article
Rénopack pour propriétaires bailleurs
Vous envisagez de rénover un logement locatif en Wallonie ? Avec le soutien de la Wallonie, le Fonds du Logement aide avantageusement les bailleurs à améliorer les performances énergétiques de leurs biens et à résoudre les problèmes de salubrité, de sécurité ou d’adaptation à un handicap.
4.5.2022 -
L'actualité - Événement
:: Webinaire :: Conseils élémentaires pour mettre son bien en location
Il est important, dès le départ, de mettre toutes les chances de son côté pour minimiser les risques.
Page
Service lobbying
5 3 2021 -
L'actualité - Article
Découverte d'une plantation de cannabis dans le bien loué
De plus en plus de propriétaires sont confrontés à la découverte d'une cannabiculture dans les lieux qu'ils ont mis à la disposition d'un locataire qui n'est en général qu'un homme de paille au service d'une association de malfaiteurs.
3 2 2023 -
L'actualité - Article
L'émission de la RTBF #INVESTIGATION enquête sur le certificat PEB
Pour #INVESTIGATION, PEB = Performance Embarrassante des Bâtiments.
Est-il fiable ? Leur réponse est NON !
5 3 2023 -
L'actualité - Article
En toute transparence, quelles sont les recettes et les dépenses du SNPC ?
A une époque où il est beaucoup question de transparence financière des partis politiques, des syndicats etc., nous avons jugé opportun de jouer carte sur table et d’expliciter comment le SNPC fonctionne et se finance.
Produit
Propriétaires/Locataires - Vos droits et devoirs (éd. Wallonie)
2 12 2020 -
L'actualité - Article
Le point sur les services du SNPC en cette fin d'année particulière
Il y a une petite année, au moment où les vœux s'échangeaient pour une bonne année 2020, nous étions loin d'imaginer qu'elle serait à ce point particulière. Marquée par une crise sanitaire jamais connue, même par les plus âgés d'entre nous.
4 12 2023 -
L'actualité - Article
La crise du logement en France
Deux récents éditoriaux du très connu et apprécié économiste François LENGLET évoquent la situation en France qui n’est pas très éloignée d’ailleurs de celle que nous vivons et vivrons en Belgique.
0 11 2021 -
L'actualité - Article
Une forme alternative d'investissement immobilier : les S.I.R. (société immobilière règlementée)
Novembre 2021 : l'année 2021 est déjà très entamée et les données financières pour le premier semestre sont connues. Perspectives et les dernières nouvelles des SIR présentes sur le marché belge.
5 5 2024 -
L'actualité - Article
La nouvelle édition de l’ABC de la planification successorale est sortie
Cet ouvrage est depuis quelques années un de nos best-sellers et, après pas mal de modifications au cours de la législature qui s’achève, une mise à jour s’imposait.
2 1 2022 -
L'actualité - Article
Une forme alternative d'investissement immobilier : les S.I.R.
Juin 2021 - Comme annoncé dans notre article du mois de mai, nous poursuivons l'analyse des données 2020 et des prospectives 2021 des différentes SIR.
5 10 2023 -
L'actualité - Article
Rendre son locataire heureux tout en réduisant son précompte immobilier, c’est possible !
Plusieurs communes ont décidé d’augmenter le précompte immobilier des immeubles situés sur leur territoire.
Ne serait-il toutefois pas merveilleux de connaitre un moyen de diminuer cette taxe tout en rendant son locataire heureux ?
1 10 2021 -
L'actualité - Article
Le nouveau droit des biens : réforme ou révolution ?
Comme déjà abordé à plusieurs reprises dans le Cri, depuis ce 1er septembre 2021, le nouveau livre 3 du Code civil, portant sur le droit des biens, est d'application.
2.11.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence à Mons sur le PEB et l'indexation des loyers
Le point sur le PEB et son implication sur l'indexation des loyers
1.3.2022 -
L'actualité - Événement
:: Webinaire :: Aperçu du décret flamand sur la location d'habitations of Vlaams woninghuurdecreet
Nouveautés, particularités et comparaison avec les deux autres régions.
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Pour faire respecter le droit au logement, poursuivre pénalement les situations de grivèlerie locative
Comme le droit de propriété, le droit au logement n'est pas un droit absolu.
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Pour la RTBF, PEB = Performance Embarrassante des Bâtiments !
L’émission INVESTIGATION du 8 février diffusée sur la RTBF était consacrée au certificat PEB. La RTBF a testé la fiabilité du certificat PEB, un même logement reçoit 5 scores différents.
5 5 2024 -
L'actualité - Article
Comparaison des loyers moyens : Bruxelles parmi les grandes villes européennes les plus abordables
A l’approche des élections, certaines voix s’élèvent pour bloquer ou encadrer les loyers.
Il existe cependant d’autres politiques possibles pour sécuriser un locataire dans son logement.
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Plus qu’un luxe, la gestion locative est une réelle opportunité.
Face à un cadre juridique en perpétuelle évolution, les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leurs biens se trouvent exposés à des risques administratifs et juridiques importants, pouvant impacter la rentabilité de leur investissement.
5 5 2022 -
L'actualité - Article
Taxation des revenus immobiliers - Cascade de conséquences
Le ou les projets de taxation des « loyers réels » sont évoqués, soutenus et contestés.
5 3 2025 -
L'actualité - Article
Programme du nouveau Gouvernement fédéral – L’ARIZONA - la prudence reste de mise au niveau de la fiscalité des loyers !
A quelle sauce les propriétaires bailleurs pourraient-ils être mangés au cours des prochaines années ?
Le SNPC sera des plus vigilants.
4 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
La suppression prévue de la déduction des intérêts fédéraux : une mauvaise nouvelle pour les propriétaires mais une catastrophe pour les familles à la recherche d'un logement locatif !
Le SNPC exprime sa vive inquiétude face à la mesure prévue dans la note du formateur Bart De Wever, visant à supprimer la déduction des intérêts fédéraux pour les logements non occupés par le propriétaire.
4 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
Le renforcement de l’encadrement des loyers provoquera une baisse de l’offre de logements à Bruxelles
Une majorité régionale alternative propose de renforcer l’encadrement des loyers pour lutter contre les loyers abusifs, en s’appuyant sur la grille indicative des loyers. Le secteur immobilier est unanimement contre cette initiative.
3.10.2022 -
L'actualité - Événement
Dîner-conférence à Liège sur la fiscalité immobilière
L’évolution de la fiscalité immobilière et comment les bailleurs pourraient être mis à contribution
sur base de la réforme fiscale envisagée par le Ministre des Finances
4.1.2023 -
L'actualité - Événement
:: Conférence hybride :: Réforme fiscale fédérale : quel impact pour les propriétaires ?
Quel pourrait être l'impact pour les propriétaires immobiliers et plus précisément les bailleurs ?
Orateur : Olivier Hamal
3.8.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence à Arlon le 19 septembre
Quelles perspectives en vue des élections de 2024 ?
L’importance de bien assurer sa propriété.
3.11.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - LIEGE - 30 novembre 2023
Conférence sur la planification successorale et les perspectives des bailleurs et copropriétaires en vue des élections de 2024
5.4.2025 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Wilink - WATERLOO le 22 mai 2025
Conférence sur les pièges du propriétaire bailleur non professionnel et la découverte de solutions concrètes pour assurer votre patrimoine immobilier.
Page
Nous connaître
Produit
Pack 3 brochures "Entretien et dégâts locatifs"
Produit
Petit manuel de la défense en justice
5 4 2022 -
L'actualité - Article
Indexation des loyers : La Secrétaire d’Etat au logement est très mal informée !
Pour elle, les propriétaires qui indexent le loyer s’enrichissent sur le dos des plus précaires. Pour elle, quand les loyers sont indexés, ils ne rediminuent jamais. Pour elle encore, l’inflation que l’on connaît n’a jamais été aussi forte.
4 1 2023 -
L'actualité - Article
La rénovation, un casse-tête pour les propriétaires, un besoin pour les locataires !!!
Beaucoup de citoyennes et citoyens sont confrontés aux difficultés que représente la rénovation d’un appartement ou d’une maison. Démarches administratives complexes, difficulté de clarifier son budget...
5 3 2024 -
L'actualité - Article
Le logement comme enjeu majeur de la prochaine législature
L’année 2024 marque le renouvellement de presque tous les niveaux de pouvoir en Belgique et dans les institutions européennes. Les questions liées au logement en général devraient être l’une des priorités de nos prochains gouvernements.
5 3 2025 -
L'actualité - Article
L'Assemblée générale peut-elle revenir sur une décision antérieure ?
Au vu de la position parfois rigide de certains copropriétaires, il est utile d’aborder cette question d’autant plus que l’accord gouvernemental prévoit la modification du processus décisionnel pour les interventions énergétiques dans les Copropriétés.
0 5 2024 -
L'actualité - Article
Fiscalité immobilière et élections : à quel régime seront soumis les propriétaires ?
L'absence d’imposition du patrimoine et l’absence d’imposition des plus-values en Belgique profite d’abord et avant tout aux classes moyennes, car elles n’ont pas les moyens d’échapper à ces taxations comme le font les fortunes internationales.
4 1 2022 -
L'actualité - Article
Les problèmes d'humidité : le grand classique des conflits locataires/propriétaires !
Ils sont souvent la source d''un match de ping-pong entre bailleurs et locataires.
Il est pourtant indispensable de sortir rapidement de cette logique de renvoi de responsabilité et d'agir rapidement pour les identifier et mettre en œuvre les solutions.
4 9 2022 -
L'actualité - Article
Le SNPC dans les médias pour défendre les propriétaires
La période est une fois de plus mouvementée pour les bailleurs et le SNPC a multiplié les interventions dans la presse et sur les plateaux TV ces derniers jours pour les représenter et les défendre.
5 8 2023 -
L'actualité - Article
Le SNPC lance une vaste opération de protestation contre l’explosion du précompte immobilier à Bruxelles
Vous venez de recevoir les avertissements extraits de rôle au précompte immobilier 2023.
Quelle n’a pas été votre surprise ? Cela gonfle fort !
5 6 2024 -
L'actualité - Article
La colocation nécessite-t-elle l’obtention d’un permis d’urbanisme ?
Tant en Région wallonne qu’en Région bruxelloise, la colocation n’est pas définie ni visée en tant que telle dans le CoDT ou le COBAT .
4 12 2021 -
L'actualité - Article
Stop à la désinformation : M. de Callatay s'obstine et persiste. Pour lui, l'immobilier n'est pas assez taxé !
Lors du récent conclave budgétaire, une des idées qui avait été lancée par certains partis de la VILVALDI était de supprimer la déductibilité fiscale des intérêts lors de l'acquisition d'une seconde résidence ou d'un second bien à mettre en location.
2 0 2024 -
L'actualité - Communiqué
L'OCDE constate une "crise aiguë" du logement à Bruxelles
Une étude de l'OCDE confirme ce que nous disons depuis des années : Bruxelles manque de logements abordables faute d’investisseurs.
Malheureusement, la Région mène actuellement une politique qui décourage l’investissement immobilier locatif.
3 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
Le SNPC et 6 acteurs du monde de l’immobilier vont saisir la Cour constitutionnelle pour s’opposer à l’encadrement des loyers
Le monde de l’immobilier et des entrepreneurs unit ses forces pour marquer son désaccord à l’égard de l’encadrement des loyers dans la Région de Bruxelles-Capitale et va entamer une procédure auprès de la Cour constitutionnelle.
5.2.2023 -
L'actualité - Événement
:: Conférence hybride :: Il faut indexer vos loyers !
L'indexation des loyers est au cœur des discussions politiques de ces derniers mois. Que pouvez-vous encore faire en fonction du PEB du bien donné en location?
2.9.2023 -
L'actualité - Événement
:: Webinaire :: Les nouvelles règles de procédure en matière de contentieux locatifs à Bruxelles
Explication des nouvelles règles et conseils.
5.4.2025 -
L'actualité - Événement
:: Conférence hybride :: Comparatif des baux
Comparatif des baux de résidence principale dans chacune des 3 régions
0.5.2025 -
L'actualité - Événement
Conférence à ARLON le 13 juin 2025 sur le contentieux locatif
Le contentieux locatif : Comment récupérer les sommes impayées efficacement ? Que faire en cas de décès d’un locataire ? Quels sont vos droits face au squat ? ... Autant de sujets qu’il importe de connaître !
4.12.2023 -
L'actualité - Événement
2ème journée de l'immobilier le mardi 19 décembre
8 experts abordent 8 thématiques autour d’une journée de formation sous le format « Emission Télévisée »
Page
Nos services
Page
Règlement général de protection des données
Produit
ABC des dégâts locatifs
Produit
Petit Manuel de la mise en location
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Flandre, un certificat PEB obligatoire pour les parties communes en cas de vente
La crise énergétique n’influence pas seulement nos factures. Les législateurs des différentes régions de notre pays essaient aussi de plus en plus d’installer des règles par rapport à la consommation énergétique des bâtiments.
Produit